Bibliothèque réglementaire
Devoir de vigilance, documents à collecter, travail dissimulé : sécuriser juridiquement vos relations de sous-traitance.
Recourir à un sous-traitant en nettoyage déclenche des obligations légales précises pour le donneur d'ordre : le devoir de vigilance s'applique à tout contrat d'au moins 5 000 € HT (vérification de l'immatriculation et de l'attestation de vigilance URSSAF du sous-traitant, à la signature puis tous les six mois), sous peine de solidarité financière en cas de travail dissimulé. S'y ajoutent l'interdiction du prêt de main-d'œuvre illicite et du marchandage, et les règles de la loi de 1975 sur la sous-traitance.
La sous-traitance licite suppose que le sous-traitant exécute une prestation définie, avec son propre personnel, son encadrement, ses méthodes et sous sa responsabilité. Si, en réalité, ses agents travaillent sous les ordres directs du donneur d'ordre, intégrés à ses équipes, avec son matériel et sans prestation distincte, l'opération risque la requalification en prêt de main-d'œuvre illicite ou marchandage — pénalement sanctionnés des deux côtés.
Dès 5 000 € HT, apprécié sur l'ensemble de la relation contractuelle avec le sous-traitant — y compris lorsque plusieurs commandes successives franchissent ensemble ce seuil. En pratique, la quasi-totalité des sous-traitances récurrentes de nettoyage sont concernées.
Chaque attestation de vigilance comporte un code de sécurité vérifiable en ligne sur le site de l'URSSAF. Cette vérification d'authenticité fait partie du devoir de vigilance : une attestation falsifiée ne protège pas le donneur d'ordre qui ne l'a pas contrôlée.
Oui : de nombreux contrats de prestation interdisent la sous-traitance ou la soumettent à accord écrit préalable. Sous-traiter en violation de cette clause expose à la résiliation pour faute — vérifiez toujours votre contrat client avant de confier un site.
Cette ressource est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique, social ou réglementaire personnalisé.